{"id":17319,"date":"2026-07-16T16:06:14","date_gmt":"2026-07-16T14:06:14","guid":{"rendered":"https:\/\/trustbox.report\/?p=17319"},"modified":"2026-07-16T16:26:48","modified_gmt":"2026-07-16T14:26:48","slug":"qui-est-concerne","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/trustbox.report\/fr\/loi-sapin-2\/qui-est-concerne\/","title":{"rendered":"Qui est concern\u00e9 par la loi Sapin 2 ? Seuils et obligations"},"content":{"rendered":"
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Savoir qui est concern\u00e9 par la loi Sapin 2<\/strong> est la premi\u00e8re question que se posent dirigeants, DRH et responsables conformit\u00e9. Et pour cause : le p\u00e9rim\u00e8tre d’application varie selon la taille de l’organisation, son statut juridique et l’obligation vis\u00e9e. Entre le seuil des 50 salari\u00e9s pour le dispositif d’alerte, les seuils renforc\u00e9s de l’article 17 pour l’anticorruption et les r\u00e8gles propres au secteur public, il est facile de s’y perdre. Cet article clarifie pr\u00e9cis\u00e9ment qui doit se mettre en conformit\u00e9, avec un tableau r\u00e9capitulatif des seuils, le cas des groupes, des collectivit\u00e9s et des associations, et ce qu’il convient de faire lorsque l’on se situe sous les seuils. Pour une vue d’ensemble, consultez notre dossier complet sur la loi Sapin 2<\/a>.<\/p>\n

Loi Sapin 2 : deux obligations distinctes, deux p\u00e9rim\u00e8tres<\/h2>\n

Comprendre qui est concern\u00e9 par la loi Sapin 2<\/strong> suppose de distinguer ses deux grands volets, qui ne s’appliquent pas aux m\u00eames organisations. Le premier concerne la protection des lanceurs d’alerte et l’obligation de mettre en place un canal de signalement interne. Le second, issu de l’article 17, vise sp\u00e9cifiquement la pr\u00e9vention de la corruption et du trafic d’influence dans les grandes entreprises.<\/p>\n

Ces deux dispositifs r\u00e9pondent \u00e0 des logiques diff\u00e9rentes. L’obligation de dispositif d’alerte, pr\u00e9cis\u00e9e par la loi Waserman de 2022<\/a> transposant la directive europ\u00e9enne, s’impose \u00e0 un tr\u00e8s large \u00e9ventail d’employeurs. Le volet anticorruption de l’article 17<\/a> ne touche, lui, que les organisations d\u00e9passant des seuils \u00e9lev\u00e9s. Une m\u00eame entreprise peut donc \u00eatre soumise \u00e0 l’une, \u00e0 l’autre, ou aux deux.<\/p>\n

Le seuil de 50 salari\u00e9s pour le dispositif d’alerte<\/h2>\n

C’est la r\u00e8gle la plus large. Toute entit\u00e9 juridique \u2014 entreprise, association, fondation, administration \u2014 employant au moins 50 salari\u00e9s<\/strong> doit obligatoirement \u00e9tablir une proc\u00e9dure interne de recueil et de traitement des signalements. Ce seuil, harmonis\u00e9 par la loi Waserman et la directive europ\u00e9enne 2019\/1937<\/a>, concerne aussi bien le secteur priv\u00e9 que le secteur public.<\/p>\n

L’effectif s’appr\u00e9cie au niveau de chaque entit\u00e9 juridique et se calcule selon les r\u00e8gles habituelles du Code du travail (moyenne sur les douze mois pr\u00e9c\u00e9dents). D\u00e8s ce seuil franchi, l’organisation doit disposer d’un canal permettant de recueillir des alertes de mani\u00e8re confidentielle, d’en accuser r\u00e9ception, de les traiter dans des d\u00e9lais encadr\u00e9s et de garantir la protection de l’auteur du signalement.<\/p>\n

Le cas des groupes de soci\u00e9t\u00e9s<\/h3>\n

Au sein d’un groupe, chaque soci\u00e9t\u00e9 d’au moins 50 salari\u00e9s reste en principe tenue de disposer de son propre dispositif. Toutefois, les entit\u00e9s du m\u00eame groupe peuvent mutualiser leurs ressources et partager un canal de signalement commun, \u00e0 condition que la confidentialit\u00e9 et l’ind\u00e9pendance du traitement soient pr\u00e9serv\u00e9es. Pour les entit\u00e9s de 50 \u00e0 249 salari\u00e9s, la r\u00e9glementation autorise express\u00e9ment le partage de moyens de r\u00e9ception et de traitement des alertes, ce qui all\u00e8ge la charge organisationnelle des PME appartenant \u00e0 un groupe.<\/p>\n

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Les seuils renforc\u00e9s de l’article 17 (anticorruption)<\/h2>\n

Le volet anticorruption ob\u00e9it \u00e0 des crit\u00e8res cumulatifs bien plus \u00e9lev\u00e9s. Sont concern\u00e9es les soci\u00e9t\u00e9s \u2014 et les dirigeants \u2014 employant au moins 500 salari\u00e9s<\/strong> (ou appartenant \u00e0 un groupe dont la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re a son si\u00e8ge en France et qui atteint cet effectif) et<\/strong> r\u00e9alisant un chiffre d’affaires sup\u00e9rieur \u00e0 100 millions d’euros<\/strong>. Les deux conditions doivent \u00eatre remplies simultan\u00e9ment.<\/p>\n

Ces organisations doivent d\u00e9ployer un programme de conformit\u00e9 complet : cartographie des risques de corruption, code de conduite, dispositif d’alerte interne d\u00e9di\u00e9, proc\u00e9dures d’\u00e9valuation des tiers, contr\u00f4les comptables et formation. L’Agence fran\u00e7aise anticorruption (AFA) contr\u00f4le ces obligations et peut saisir sa commission des sanctions. Pour mesurer les cons\u00e9quences d’un manquement, consultez notre page d\u00e9di\u00e9e aux sanctions pr\u00e9vues par la loi Sapin 2<\/a>.<\/p>\n

Secteur public, collectivit\u00e9s et associations<\/h2>\n

Le secteur public n’\u00e9chappe pas \u00e0 la r\u00e8gle. Les administrations de l’\u00c9tat, les \u00e9tablissements publics et les collectivit\u00e9s territoriales sont concern\u00e9s par l’obligation de dispositif d’alerte. Pour les communes, le seuil s’appr\u00e9cie diff\u00e9remment : l’obligation vise notamment les communes de plus de 10 000 habitants, ainsi que les d\u00e9partements, les r\u00e9gions, les EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre dont au moins une commune membre d\u00e9passe ce seuil, et les \u00e9tablissements publics qui leur sont rattach\u00e9s.<\/p>\n

Les associations et fondations suivent la r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale : d\u00e8s 50 salari\u00e9s, elles doivent mettre en place une proc\u00e9dure interne. Les structures de plus petite taille, tr\u00e8s nombreuses dans le secteur associatif, ne sont pas l\u00e9galement contraintes, mais restent expos\u00e9es aux m\u00eames risques de fraude ou de harc\u00e8lement. Pour un panorama adapt\u00e9 \u00e0 votre environnement, notre hub par secteur d’activit\u00e9<\/a> d\u00e9taille les obligations de la fonction publique comme des PME.<\/p>\n

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Type d’organisation<\/th>\nSeuil d\u00e9clencheur<\/th>\nObligation principale<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
Entreprise priv\u00e9e<\/td>\n\u2265 50 salari\u00e9s<\/td>\nDispositif d’alerte interne obligatoire<\/td>\n<\/tr>\n
Grande entreprise \/ groupe<\/td>\n\u2265 500 salari\u00e9s ET > 100 M\u20ac de CA<\/td>\nProgramme anticorruption complet (article 17)<\/td>\n<\/tr>\n
Association \/ fondation<\/td>\n\u2265 50 salari\u00e9s<\/td>\nDispositif d’alerte interne obligatoire<\/td>\n<\/tr>\n
Commune<\/td>\n> 10 000 habitants<\/td>\nDispositif d’alerte interne obligatoire<\/td>\n<\/tr>\n
D\u00e9partement \/ r\u00e9gion \/ EPCI<\/td>\nPar principe concern\u00e9<\/td>\nDispositif d’alerte interne obligatoire<\/td>\n<\/tr>\n
Entit\u00e9 < 50 salari\u00e9s<\/td>\nAucun seuil atteint<\/td>\nNon obligatoire, mais fortement recommand\u00e9<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table><\/div>\n

Vous \u00eates sous le seuil : faut-il quand m\u00eame agir ?<\/h2>\n

Se situer sous les seuils l\u00e9gaux ne signifie pas \u00eatre \u00e0 l’abri. Une TPE ou une association de moins de 50 salari\u00e9s reste confront\u00e9e aux m\u00eames r\u00e9alit\u00e9s : conflits internes, fraude, harc\u00e8lement, manquements \u00e9thiques. Or, la loi prot\u00e8ge tout lanceur d’alerte<\/a> ind\u00e9pendamment de la taille de son employeur. Un salari\u00e9 peut donc signaler des faits m\u00eame en l’absence de dispositif formalis\u00e9 \u2014 mais sans canal d\u00e9di\u00e9, l’organisation perd la ma\u00eetrise du traitement et s’expose \u00e0 une remont\u00e9e directe vers les autorit\u00e9s ou les m\u00e9dias.<\/p>\n

Mettre en place un dispositif volontaire pr\u00e9sente plusieurs avantages : d\u00e9tecter les probl\u00e8mes en interne avant qu’ils ne s’aggravent, renforcer la confiance des \u00e9quipes, valoriser une d\u00e9marche RSE et se pr\u00e9parer sereinement \u00e0 un \u00e9ventuel franchissement de seuil. Avec des solutions abordables et rapides \u00e0 d\u00e9ployer, la conformit\u00e9 anticip\u00e9e n’est plus r\u00e9serv\u00e9e aux grandes structures. Les entreprises implant\u00e9es dans plusieurs pays trouveront \u00e9galement des rep\u00e8res utiles dans notre dossier international<\/a>.<\/p>\n

FAQ<\/h2>\n
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\n\u00c0 partir de combien de salari\u00e9s le dispositif d’alerte est-il obligatoire ?<\/summary>\n

L’obligation s’applique d\u00e8s 50 salari\u00e9s, pour toute entit\u00e9 juridique du secteur priv\u00e9 comme du secteur public. En dessous de ce seuil, le dispositif n’est pas impos\u00e9 par la loi mais reste vivement recommand\u00e9.<\/p>\n<\/details>\n

\nQuelle diff\u00e9rence entre le seuil de 50 salari\u00e9s et celui de l’article 17 ?<\/summary>\n

Le seuil de 50 salari\u00e9s d\u00e9clenche l’obligation de canal de signalement interne. L’article 17, d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l’anticorruption, vise uniquement les soci\u00e9t\u00e9s d’au moins 500 salari\u00e9s r\u00e9alisant plus de 100 millions d’euros de chiffre d’affaires : les deux conditions sont cumulatives.<\/p>\n<\/details>\n

\nLes collectivit\u00e9s et les communes sont-elles concern\u00e9es ?<\/summary>\n

Oui. Les administrations, \u00e9tablissements publics, d\u00e9partements et r\u00e9gions sont concern\u00e9s, ainsi que les communes de plus de 10 000 habitants. Le secteur public est pleinement soumis \u00e0 l’obligation de dispositif d’alerte.<\/p>\n<\/details>\n

\nUne association doit-elle mettre en place un dispositif d’alerte ?<\/summary>\n

Oui, d\u00e8s qu’elle emploie au moins 50 salari\u00e9s. En dessous, l’obligation ne s’applique pas, mais la protection des lanceurs d’alerte demeure et un dispositif volontaire reste conseill\u00e9 pour ma\u00eetriser les signalements en interne.<\/p>\n<\/details><\/div>\n

Conclusion<\/h2>\n

La r\u00e9ponse \u00e0 la question \u00ab qui est concern\u00e9 par la loi Sapin 2 \u00bb repose sur trois rep\u00e8res clairs : 50 salari\u00e9s pour le dispositif d’alerte, 500 salari\u00e9s et 100 M\u20ac de CA pour l’anticorruption, et des r\u00e8gles sp\u00e9cifiques pour le secteur public. Que vous soyez au-dessus ou en dessous des seuils, disposer d’un canal de signalement fiable est un gage de s\u00e9r\u00e9nit\u00e9 et de confiance. D\u00e9couvrez comment d\u00e9ployer votre dispositif d’alerte professionnelle<\/a> en quelques minutes.<\/p>\n

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